Conditions générales de vente 

1.Conditions générales:

1.1 Toute commande est soumise exclusivement aux présentes conditions générales et, le cas  échéant, aux conditions particulières expressément convenues entre parties.

1.2 Sauf convention écrite contraire, les revendeurs de nos produits ne disposent d’aucun droit d’exclusivité.

2.Offres:

2.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de nos offres est de un mois. Passé ce délai, nous pourrons les annuler ou les revoir.

2.2 Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

3.Prix:

3.1 Nos prix sont libellés TVA non comprise.

3.2 Le taux de TVA s'élève à 21% sauf cas contraire selon les conditions particulières.

4.Paiement:

4.1 Les factures sont payables comme suit: 30% à la commande, 30% à la moitié des travaux et le solde de 10% à l'échéance.

4.2 Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois.

4.3 Elle sera, en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

4.4 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de toute autre facture.

4.5 Les paiement se font sur le numéro de compte mentionné sur la facture

5. Livraison:

5.1 Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières sont indicatifs. Seul un retard important imputable à notre faute lourde pourra engager notre responsabilité.

6. Reserve de propriété:

Les biens livrés resteront notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.

7. Garantie

7.1 Notre garantie est d’une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Dans les limites des défauts couverts par la garantie, cette dernière consiste au remplacement ou à la réparation gratuite (pièce et main-d’œuvre) du matériel défectueux, à l’exclusion notamment de la résolution de vente ou de dommages et intérêts.

7.2 L’acheteur devra renvoyer, à ses frais et à ses risques, le matériel défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à son remplacement ou sa réparation. L’acheteur étant responsable des dégâts éventuels occasionnés lors du transport vers notre service technique, il est impératif de retourner le matériel dans son emballage d’origine, le produit étant immobilisé et fixé conformément à l’emballage initial. Nous supporterons les frais de retour chez l’acheteur uniquement si le matériel révèle être effectivement défectueux et que cela entre dans les conditions de la garantie.

7.3 La Garantie ne peux être mise en œuvre que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

- Le défaut rend, dans une mesure importante, le matériel impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de vente.

- le matériel a été monté et placé de manière appropriée

- le matériel est utilisé dans des conditions normales et à l’endroit (ou la région) de destination prévue : la garantie ne pourra notamment pas s’appliquer en cas d’utilisation du matériel dans des conditions anormales ou spéciales qui n’aurait pas expressément été mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas d’usure naturelle, en cas de mauvais entretien, de modifications, de démontage ou de réparation du matériel par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée ou qui ne serait pas explicitement autorisée, en cas d’accident, de sollicitations exagérées, d’influences extérieures physiques, climatiques, chimiques, liquides( humidité), électriques ou autres dont les causes ne sont pas imputables à notre responsabilité.

-l’acheteur a contacté, dans le délai imparti, le fabricant ou son représentant local pour signaler le défaut et procéder aux vérifications et contrôles préalables d’usage avant toute intervention.

7.4 Le client est seul responsable de l’utilisation correcte de son matériel et donc de la pérennité de ses caractéristiques. La garantie ne comprend donc pas tout dérèglement de l’appareil ultérieur dû à une cause non couverte par les conditions de garantie.

7.5 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit nous notifier, de manière précise et détaillée, toute réclamation relative à des défauts visés par le présent article par lettre recommandée, dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

7.6 Tout remplacement ou réparation durant la période de garantie ne prolonge pas le délai de cette dernière.

8. Limitation des responsabilités:

A partir de la livraison, nous n’assurons plus aucune responsabilité que celle prévue aux articles 7 et 8.

En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommages et intérêts pour accident de personnes, dommages à des biens distincts du matériel vendu, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts du matériel.

9. Résolution de la vente:

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou d’une décision judiciaire antérieure à cette notification, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison du matériel dans le délai convenu, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résiliation de la vente en application du présent article, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant minimum de 25 % du prix de vente, sans préjudice pour nous de réclamer des dommages et intérêts plus élevés à charge pour elle d’établir un préjudice plus important.

10. Compétences:

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de MARCHE EN FAMENNE.

11. Droit applicable:

Nos relations contractuelles avec l’acheteur seront régies par le droit belge, en ce compris, en cas de vente internationale, par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.